Contrôle URSSAF : la prolongation du délai de réponse du cotisant est-elle de droit ?
Dans le cadre d’un contrôle de cotisations et suite à la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF, commence une période de
Auteur/autrice : Juri'Predis
Articles par Juri'Predis
Contrôle URSSAF : les rapports (parfois compliqués) entre le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux du recouvrement
Un organisme de recouvrement conserve la possibilité de décerner une contrainte si la commission de recours amiable n’a pas reconnu
Contentieux URSSAF : du contenu de la mise en demeure (suite et non fin)
Il résulte des mises en demeure litigieuses qu’il est fait mention à la rubrique « Motif de mise en recouvrement
L’omission des mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise
L’omission des mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas
Contentieux URSSAF : le montant réclamé sur la mise en demeure doit être précis…
La mise en demeure est valide même en cas de différence infime entre le montant de la somme réclamée dans
Marchés publics : erreur de tiroir numérique et l’adage nemo auditur propriam …
Sur les faits de l’espèce. La communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry a engagé le 12 août 2022 une
Imposer aux femmes divorcées un délai de viduité pour se remarier viole la CEDH : un arrêt à portée sociétale bienvenu
Dans un arrêt Nurcan Bayraktar c/ Turquie rendu le 27 juin 2023 (requête 27094/20), la Cour de Strasbourg s’est prononcée
Contentieux URSSAF : de l’intérêt de la motivation dans la saisine de la commission de recours amiable
La formule est connue : avant tout contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, le cotisant en litige contre URSSAF
Le temps d’un contrôle….
La poursuite par l’URSSAF des opérations de contrôle au-delà de la durée de 270 jours prévue par la loi pour
Contentieux URSSAF : quand le donneur d’ordre a intérêt à connaitre la procédure menée à l’encontre du sous-traitant
La mise en demeure du 28 aout 2017 adressée à la société KC (sous-traitant) ne comportait pas l’invitation à s’acquitter
