CGU

Conditions générales d’utilisation du site internet « Juri’Predis »

Version du 6 septembre 2022

Article I – Préambule

Juri’Predis (ci-après l’Editeur) a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents.

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés sur le Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront accéder et utiliser le site Internet  www.juripredis.com créé par l’Editeur.

Article II – Définition

  • « Site » : le site Internet www.juripredis.com proposé par l’Editeur
  • « Editeur » : La Société JuriPredis
  • « Prérequis » : Configuration informatique minimale requise pour le bon fonctionnement du Site.
  • « CGU » : Les présentations conditions générales d’utilisation du Site.
  • « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site.

Article III – Documents contractuels

Seules les présentes CGU régissent les rapports entre l’Editeur et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Site, à l’exception de tout autre document ce que les Parties reconnaissent. Les CGU sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site.

Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de l’Utilisateur en rapport avec le Site. Une copie des présentes CGU sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles.

Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur du Service. L’acceptation par l’Utilisateur s’entend de la validation des CGU lors de l’entrée sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’acceptation, le cas échéant.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des CGU, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

Article IV – Accès au site

IV.1. Disponibilité du Site

Le Site est accessible par le réseau Internet, à l’adresse www.juripredis.com. L’Editeur s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site JURIPREDIS. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. En dehors des situations d’urgence qui le nécessite, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à ces interruptions de service entre 19h et 6h.

IV.2. Dysfonctionnements du réseau Internet

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de l’Editeur.

En conséquence, les présentes CGU ayant notamment pour objet l’utilisation du Site au moyen du réseau, la responsabilité de l’Editeur est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de l’Editeur et échappant à son contrôle.

L’Editeur ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

Article V – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé du fait que l’architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur.

De même, la base de données constituée par l’Editeur, l’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, illustrations, images et textes reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens de l’article L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou le droit des marques.

L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage non exclusif et non transmissible portant sur ces éléments protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, pour ses besoins internes, en vue de l’utilisation du Site à des fins documentaires, dans les strictes limites du présent contrat et dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de l’Editeur.

L’Utilisateur reconnait qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser louer, partager le contenu total ou partiel de la base de données. Il est seulement autorisé à extraire des données, les imprimer, les télécharger et les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle à des fins documentaires et pour un usage strictement interne à sa structure, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle. L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou moyens du Site, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées.

En dehors des droits d’utilisation concédés l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement du Site dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, l’Editeur se réservant seul ce droit.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas reproduire, adapter, traduire, ni utiliser le Site en dehors de l’autorisation d’utilisation concédée par les CGU et de l’autorisation prévue par la loi en ce qui concerne les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel conformément à l’article L122-6 IVème du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Editeur conserve la propriété exclusive des outils, développements informatiques, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès par l’utilisation du Site, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, …).

Article VI – Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Site.

L’Editeur ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses accès sur Internet et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique sont suffisantes. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.

Article VII – Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site, l’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée. De même lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la page Gestion des cookies.

D’une façon générale, l’Editeur s’engage à utiliser les données personnelles transmises par l’Utilisateur et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site sont ainsi confidentielles.

L’Editeur est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données collectées par l’Editeur dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès au Service, l’amélioration des Services, l’exercice de droits, et la conservation d’éléments probatoires.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données de l’Utilisateur et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur et les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : contact@jurilab.fr, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la page Politique de protection des données à caractère personnel.

Article VIII – Litiges

Les CGU sont soumises à la Loi française.

A défaut de règlement amiable, sauf si l’Utilisateur avait la qualité de consommateur, tout litige serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE nonobstant appel, pluralité de défendeurs, appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence.