Juri'Predis, auteur/autrice sur Juri'Predis

Les mises en demeure notifiées par l’URSSAF à la société suite au contrôle portent les mentions suivantes : dans le

C’est en vain que la société se prévaut, au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

Lorsqu’une société a contesté devant la commission de recours amiable la totalité des redressements dont elle avait fait l’objet, il

En l’espèce, la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle. Ainsi, ladite lettre, destinée à informer

Dès lors qu’une mise en demeure comporte les mentions de nature à permette au cotisant de connaître la cause, la

L’adresse électronique valide de la Charte du cotisant (www.urssaf.fr) communiquée par l’URSSAF permet à la cotisante de consulter effectivement ce

(à propos de Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/08310) Commençons par une habitude bien française : l’énoncé

L’Open data des décisions de justice a pour fondement la transparence de la justice et du droit comme rappelé à

Maître François Taquet, professeur de Droit social, avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale et Maître Nicolas Taquet,

L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à la société cotisante le rapport de contrôle sollicité dès lors qu’elle est a

Auteur/autrice : Juri'Predis