Contrôle URSSAF : quelle est la conséquence d’une absence de date de fin de contrôle sur la lettre d’observations ?
En l’espèce, la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle. Ainsi, ladite lettre, destinée à informer
Auteur/autrice : Juri'Predis
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Mise en demeure URSSAF : le cotisant a droit à une information précise et vraie….
Dès lors qu’une mise en demeure comporte les mentions de nature à permette au cotisant de connaître la cause, la
Contrôle URSSAF : le cotisant est-il en droit de prétendre à une véritable information ?
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Point d’étape sur l’Open Data des décisions de justice
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Solidarité financière : une procédure inique…
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Y a-t-il obligation pour l’URSSAF, lors d’une vérification de communiquer au cotisant le rapport de contrôle ?
L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à la société cotisante le rapport de contrôle sollicité dès lors qu’elle est a
Contrôle URSSAF et travail dissimulé : choisir sa voie sans bifurcation possible…
Devant la banalisation de la notion de travail dissimulé, il est pour le moins important de s’intéresser au respect de
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?
Par André ICARD OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par
Le point sur la solidarité financière…
Un article de Maître François Taquet, professeur de Droit social, rédacteur d’amendements sur les projets de loi en matière sociale
