Le dispositif d’une décision de justice désigne la solution du litige et s’impose aux parties. Dans l’analyse de la jurisprudence, il est important de découvrir cette notion.
Composition du dispositif
En général dans le dispositif, le juge doit indiquer si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est susceptible ou non d’appel.
Ensuite, il a l’obligation de statuer en premier lieu sur la demande principale (voir la rubrique les moyens de droit), puis sur la ou les demandes incidentes. Enfin, le juge vient à statuer sur les demandes en remboursement de frais fondées sur l’article 700 du CPC et les dépens.
Où trouver « le dispositif d’un jugement »
Cette partie, se trouve dans la dernière partie d’un jugement, juste après la locution
« PAR CES MOTIFS ».
L’importance du dispositif
L‘assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2009 a posé comme principe que seul le dispositif d’un jugement ou d’un arrêt se trouve revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Prenons comme exemple l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 21 juin 1988 (l’intégralité de la décision est disponible dans notre base de données).
Rechercher dans un premier temps la locution par « ces motifs » en bas de l’arrêt
« Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois des sociétés Soderep et Saxby Manutention et du pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited »
Le dispositif de l’arrêt se trouve juste en dessous de cette locution.
« Casse et annule, en ce qu’il a déclaré responsables, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, les sociétés Saxby Manutention et Soderep des conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 juillet 1979 à l’aéroport de Paris-Orly, l’arrêt tendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens. »
