Le manque de base légale constitue en droit français un vice de fond. C’est un moyen invoqué lorsqu’une décision rendue en dernier ressort ne permet pas de distinguer si la juridiction qui l’a rendue, a statué en droit ou en fait. Autrement dit, le manque de base légale traduit un défaut de motivation et est intéressant à connaître dans l’analyse de la jurisprudence.
Le manque de base légale
Ainsi, le manque de base légale peut être invoqué par les juges de cassation en cas d’insuffisance de motivation des juges du fond. En effet, ce vice de fond peut être invoqué si la motivation en fait et en droit ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Par exemple, les juges afin de rendre une décision, appliquent l’article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ils retiennent l’existence d’une faute et d’un préjudice. Or, ils oublient de caractériser le lien de causalité entre les deux notions. Comme l’énonce ledit article, le lien de causalité est une condition fondamentale pour l’application de ce texte.
De la sorte, le raisonnement juridique des juges est incomplet, et la décision « manque de base légale, car sujette à une carence dans la motivation.
Les juges ont donc commis une erreur dans l’application de la règle de droit.
Comment se caractèrise le manque de base légale ?
En résumé, un manque de base légale, est caractérisé par une insuffisance de motifs qui ne permet pas de dire si la règle de droit a été correctement mise en œuvre. Cette insuffisance de motivation du juge concerne le fait, et l’erreur qui en découle est une erreur de droit, consistant en une mauvaise application de la règle de droit. Le manque de base légale a donc pour effet de censurer une erreur de droit des juges du fond.
Dès lors, en vertu de l’article 604 du code de procédure civile qui énonce que, la Cour de cassation peut sanctionner la non-conformité du jugement à la règle de droit, le manque de base légale offre la possibilité de former un pourvoi en cassation.
