La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Elle a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence, c’est pourquoi, vous trouverez ci-après notre article détaillé dans notre rubrique « comment définir la jurisprudence« .
La jurisprudence de la Cour de cassation
Mission d’interprétation
La Cour de cassation ne constitue pas, après les Tribunaux et les Cours d’appel, un troisième degré de juridiction. En effet, son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Elle juge le droit exclusivement. De ce fait, la Cour de cassation ne s’attache pas aux faits d’un arrêt ou d’un jugement, mais elle vérifie la bonne application de la loi à la décision attaquée. Autrement dit, elle ne se prononce pas sur les litiges, mais seulement sur les décisions qui concernent les litiges.
Lorsque la Cour de cassation est saisie, elle peut rendre deux sortes d’arrêt :
- soit elle juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi, (voir aussi arrêt de rejet)
- soit elle juge que la décision contestée résulte d’une mauvaise application de la loi, dans ce cas, elle « cassera » cette décision et l’annulera en tout ou en partie.
Ainsi, la Cour de cassation, en vérifiant la bonne interprétation de la jurisprudence assure l’unité du droit dans la République Française, et contribue à l’élaboration progressive de la jurisprudence judiciaire.
La Cour de Cassation motive ses décisions dans les paragraphes commençant par la notion « Attendu que ». Elle énonce des « Attendus de principe » pour rappeler l’état actuel du droit et pour débuter son raisonnement de motivation.
Mission d’harmonisation
La Cour de cassation dit le droit en l’adaptant aux évolutions de la société. En effet, elle a pour mission d’apporter une réponse cohérente sur l’interprétation d’une règle de droit.
En vertu de l’article 4 du code civil, la Cour de cassation en cas de silence de la loi, doit venir appliquer un texte de loi à des situations que le législateur n’avait pas prévues. Par exemple, la Cour de cassation a initié sous le silence de la loi, une jurisprudence sur les accidents de la circulation par son arrêt DESMARES. Le législateur a suivi et a promulgué la loi Badinter à ce sujet.
Enfin, il arrive de manière exceptionnelle que l’interprétation de la jurisprudence par la Cour de cassation change suite à une modification de la société et de ses moeurs par exemple. Par conséquent, cette modification de perception devant un même problème de droit entraîne un revirement de jurisprudence.
Néanmoins, ces revirements de jurisprudence sont rares. Les magistrats de la Cour de cassation sont soucieux de garantir une jurisprudence stable, afin d’apporter une référence aux juges des juridictions du fond comme pour les plaideurs et leurs conseillers
Le recours par devant la Cour de Cassation s’appelle un pourvoi. Tout justiciable a le droit de se pourvoir en cassation mais il doit respecter un délai précis et un formalisme particulier. Les justiciables seront assistés par lesa avocats au Conseil qui sont habilités à plaider devant les plus hautes juridictions nationales.
