Contentieux URSSAF : de l’obligation de motivation de l’opposition à contrainte
Dans le cadre de l’opposition à contrainte, le cotisant explique ne pas être en mesure de payer la somme réclamée
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Maxime Voisin, juriste d’entreprise chez Juri’Predis, partage son expertise sur l’éthique de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique. Découvrez les
Pour la Cour d’appel de Paris, lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du
Retrouvez la quatrième édition de « L’actualité Juri’Predis » !
Le 81ème Congrès de la FNUJA – Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats – s’est tenu sous le soleil
Dès lors que dans le cadre d’une « Réunion d’ouverture », une rencontre préalable au contrôle avait été organisée pour présenter les
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Le redressement opéré par une URSSAF à l’encontre d’un cotisant doit être annulé au seul motif qu’elle a procédé à
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