La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de l’espèce. De la sorte, cette juridiction est juge du droit et non juge des faits.
Enfin, en France il n’existe qu’une seule Cour de cassation, elle est située à Paris.
Décisions de la Cour de Cassation
Dans cette rubrique nous nous attarderons sur les arrêts de rejet de la Cour de cassation. Les arrêts de cassation seront juste évoqués. Pour une meilleure compréhension des arrêts de cassation une rubrique est spécialement dédiée à ce sujet sur le site Juri’predis.
Les arrêts de cassation
Lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Autrement dit, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
Les arrêts de rejet
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet.
De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée. Ainsi, la décision devient irrévocable et doit être exécutée.
La structure d’un arrêt de rejet
Pour mieux comprendre les arrêts de la Cour de cassation et reconnaître les arrêts de rejet, voici un schéma explicatif :
- « La cour »« Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué … »
La cour de cassation reprend dans ses arrêts les faits de l’espèce. Il arrive aussi qu’elle reprenne la procédure et la décision rendue par l’arrêt/jugement attaqué.
- « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que… »
- « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que … »
La cour de cassation reprend dans cette partie les moyens du pourvoi
- « Mais attendu que … »
Ce paragraphe indique que la Cour d’appel a suivi les principes énoncés par la Cour de cassation. Toutefois, le « MAIS attendu » signifie que le moyen ne peut être accueilli.
- « Par ces motifs, rejette le pourvoi »
indication sur le type d’arrêt pris par la cour de cassation. Dans cet exemple c’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé.
