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L’Open data des décisions de justice a pour fondement la transparence de la justice et du droit comme rappelé à l’occasion de la conférence « Open data des décisions et données de la justice – Point d’étape et perspectives 2023 » des Transformations du Droit. Pour faciliter l’exploitation des décisions de justice, en 2021, le Ministère de la Justice a fédéré juristes et scientifiques. Ceci pour répondre à un objectif citoyen et simplifier les relations de ces derniers avec l’administration. Ce sont les retours d’expérience, à la suite du lancement des décisions de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour d’Appel qui ont permis de développer l’Open Data. Un an après quel bilan et quelles perspectives ?
Transparence de la justice et pseudonymisation
Avec la volonté d’ouvrir les décisions de justice au grand public, sont apparues les problématiques de confidentialité. « Un sujet que la Cour de Cassation a pris en main », nous explique Edouard Rottier, conseiller référendaire en charge de l’open data. Pour garantir ce principe, la Cour a développé un processus de pseudonymisation.
C’est la question juridique et technique la plus centrale. Elle s’articule entre l’intérêt général, la transparence de la justice et l’atteinte aux droits fondamentaux. Sur les questions de vie privée et protection des données, la pseudonymisation assure un certain équilibre.
Il était important d’avoir une harmonisation entre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat en la matière, pour éviter les risques de divergence. Des groupes de travail composés de représentants du ministère, de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat se sont penchés sur le sujet.
Un cadre réglementaire est venu en fixer les règles avec l’occultation des nom et prénom des personnes physiques et des parties tierces. Elle ne vaut pas pour l’identification des magistrats et du personnel de greffe. Ont donc été supprimés les identifiants directs, indirects, adresse, téléphone, compte bancaire. Mais certaines questions restent à affiner, comme celle des dates civiles qui peuvent s’avérer indispensable pour comprendre une décision. Le cas particulier des personnes morales est également étudié car le dirigeant peut facilement être identifiable…
Néanmoins, à ce cadre réglementaire peuvent venir s’ajouter les occultations décidées par les magistrats ayant rendu les décisions. Après publication, les personnes intéressées peuvent demander des modifications ou occultations supplémentaires à posteriori directement aux magistrats.
Au niveau technique, la Cour de Cassation a développé son logiciel d’aide à la pseudonymisation. Un moteur qui reconnait les noms, dates de naissance et repose sur l’IA. Elle a revu l’interface du logiciel qui permet à l’équipe de relire les décisions.
La France et l’Open Data
Sur ces questions liées à l’Open Data, quel est le degré d’avancement de la France ? Dans l’Union Européenne les travaux du groupe « Justice en ligne » ont relevé que l’open data est déjà bien engagé. 47 états ont mis à disposition leurs décisions. 15% d’entre eux ont rendu public celles des Cours Suprêmes. Seulement 4% ont publié l’ensemble de leurs décisions de justice. 39% des pays pseudonymisent via un algorithme. La France se positionne donc plutôt à l’avant-garde sur ces sujets.
L’ouverture des données et leur analyse apportent des perspectives très importantes en matière de statistiques et de pilotage. Le Ministère a lancé une grande cartographie des données. Elle devrait aboutir en 2024 et répondre aux questions suivantes : quelles sont nos données ? Où se situent-elles ? Quels usages sont possibles ?
Prochaines dates de l’Open Data des décisions de justice
Actuellement, 2 grands champs sont travaillés. Le premier concerne la publication en Open Data des décisions des tribunaux judiciaires. Initialement prévue pour 2025, elle sera finalement lancée à partir de 2023. « Les attentes des utilisateurs sont là. C’est la justice la moins publique, sauf pour les décisions majeures. » explique Emmanuelle Wachenheim, cheffe de service de l’expertise et la modernisation au Ministère de la Justice.
L’année 2023 marquera donc la mise à disposition des décisions en matière civile, sociale et commerciale de 1ère instance. Le ministère travaille également depuis mai sur les décisions des tribunaux de commerce pour lesquels ils n’ont pas de base centralisée.« Nous savons que l’impact sera important. ».
La diffusion des décisions impacte la jurisprudence, en offrant une possibilité de dialogue accrue, dans la discussion juridique. Elle améliore la réflexion, la qualité du droit et de la jurisprudence. Chez Juri’Predis, nous nous inscrivons dans ce mouvementgrâce à notre moteur de recherche des décisions de justice grâce à l’Intelligence Artificielle.
