Version 2025
PUBLICATION
Ce site est édité par Juri’Predis, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 723 695 € et inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485.
Adresse : 720 chemin des Jalassières 13510 Eguilles
Téléphone : 09 72 66 49 57 Email : contact@juripredis.com
Numéro de TVA intracommunautaire : 13529121485
Directeur de la Publication : Michelle BILLET
CONCEPTION
Absolute Communication
Agence de communication globale pour les professions juridiques
www.absolute-communication.com
RÉALISATION
SAS Answeb
www.answeb.net
HÉBERGEMENT
DIGITAL OCEAN
Siège social : 101 Avenue of the Americas, 10th floor, New York, NY 10013 – United States of America
Localisation du serveur : Amsterdam – Pays-Bas
Téléphone : +1 888 890 6714
Site web : www.digitalocean.com
E-mail : privacy@digitalocean.com ou contact@digitalocean.com
SOURCES DES DONNEES PRESENTES SUR JURI’PREDIS
Juri’Predis met à disposition de ses Utilisateurs un regroupement d’informations juridiques provenant de diverses sources. Parmi ses sources, figurent de manière non exhaustive :
- Demandes de communication des décisions de justice auprès des greffes des juridictions.
- Sites de la Cour de cassation et du Conseil d’État et bases open data de ces institutions ;
- Bases de données juridiques diffusées sur data.gouv.fr, notamment LEGI, INCA, CASS, CAPP, JORF, JADE ;
- Base jurisprudentielle JURICA au travers de son abonnement payant ;
- Site du Conseil constitutionnel ;
- Sites des autorités administratives indépendantes ;
- Base SIRENE de l’INSEE ;
- Base RNE de l’INPI ;
- Partenariats formalisés ;
- Décisions fournies par nos Utilisateurs ;
Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet Juri’Predis (CGU)
ARTICLE I – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront accéder et utiliser le site Internet www.juripredis.com
ARTICLE II – DÉFINITIONS
- « CGU » : Les présentations conditions générales d’utilisation du Site.
- « JURI’PREDIS » : La SAS JURI’PREDIS telle qu’elle est mentionnée dans les mentions légales.
- « Prérequis » : Configuration informatique minimale requise pour le bon fonctionnement du Site.
- « Site » : le site Internet www.juripredis.com proposé par JURI’PREDIS.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site.
ARTICLE III – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGU régissent les rapports entre JURI’PREDIS et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Site. La Politique de protection des données et la Politique de gestion des cookies viennent en supplément des présentes CGU tandis que les CGU du Service Juri’Predis et les CGV concernent l’Application. Les CGU du Site sont consultables dans la rubrique « Mentions légales » du Site.
Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de l’Utilisateur en rapport avec le Site. Une copie des présentes CGU sur support papier ou électronique peut être adressée à l’Utilisateur à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles.
Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur. L’acceptation par l’Utilisateur s’entend de la validation des CGU lors de l’entrée sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.
JURI’PREDIS se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’acceptation, le cas échéant.
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des CGU, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.
ARTICLE IV – ACCÈS AU SITE
IV.1. Disponibilité du Site
Le Site est accessible par le réseau Internet, à l’adresse www.juripredis.com. JURI’PREDIS s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site JURIPREDIS. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. En dehors des situations d’urgence qui le nécessite, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à ces interruptions de service entre 19h et 6h.
IV.2. Dysfonctionnements du réseau Internet
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de JURI’PREDIS.
En conséquence, les présentes CGU ayant notamment pour objet l’utilisation du Site au moyen du réseau, la responsabilité de JURI’PREDIS est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de JURI’PREDIS et échappant à son contrôle.
JURI’PREDIS ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
ARTICLE V – LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS
Des liens hypertextes vers des sites tiers peuvent être présents sur le site. L’existence d’un lien hypertexte entre Juri’Predis et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par Juri’Predis.
Juri’Predis autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site. Sont exclus de cette autorisation : les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Juri’Predis se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé du fait que l’architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur.
Tout le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des œuvres originales au sens du Code de la propriété intellectuelle et sont ainsi la propriété exclusive de Juri’Predis à l’exception des marques, logos ou contenus pour lesquels d’autres sociétés partenaires ou auteurs seraient titulaires de droits.
Toute reproduction, démarquage, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Juri’Predis.
La base de données Juri’Predis est un recueil de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
En tant qu’auteur de la base de données, Juri’Predis bénéficie d’une protection sur la forme de la base de données, protection conférée par le droit d’auteur selon l’article 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En tant que producteur de la base de données, Juri’Predis bénéficie d’une protection sur le contenu de la base de données selon les dispositions de l’article L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisation temporaire ou permanente, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données précitée est interdite, sauf autorisation expresse du producteur de la base.
L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’usage non exclusif et non transmissible portant sur ces éléments protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, pour ses besoins internes, en vue de l’utilisation du Site à des fins documentaires, dans les strictes limites du présent contrat et dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de JURI’PREDIS.
L’Utilisateur reconnait qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser louer, partager le contenu total ou partiel de la base de données. Il est seulement autorisé à extraire des données, les imprimer, les télécharger et les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle à des fins documentaires et pour un usage strictement interne à sa structure, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle. L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou moyens du Site, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées.
En dehors des droits d’utilisation concédés l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement du Site dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou pourraient en modifier le contenu et/ou l’apparence.
Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, JURI’PREDIS se réservant seul ce droit.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas reproduire, adapter, traduire, ni utiliser le Site en dehors de l’autorisation d’utilisation concédée par les CGU et de l’autorisation prévue par la loi en ce qui concerne les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel conformément à l’article L122-6 IVème du Code de la Propriété Intellectuelle.
JURI’PREDIS conserve la propriété exclusive des outils, développements informatiques, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès par l’utilisation du Site, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, …).
Toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant Juri’Predis constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@juripredis.com
ARTICLE VII – RESPONSABILITÉ
Le site Internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au site, Juri’Predis s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Juri’Predis ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Site.
JURI’PREDIS ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de ses accès sur Internet et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique sont suffisantes. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.
ARTICLE VIII – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’utilisation du Site, l’adresse IP de l’Utilisateur est enregistrée. De même lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la page Gestion des cookies.
D’une façon générale, JURI’PREDIS s’engage à utiliser les données personnelles transmises par l’Utilisateur et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.
Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site sont ainsi confidentielles.
JURI’PREDIS est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les données collectées par JURI’PREDIS dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès au Service, l’amélioration des Services, l’exercice de droits, et la conservation d’éléments probatoires.
JURI’PREDIS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données de l’Utilisateur et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur et les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.
Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : dpo@juripredis.com, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.
Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la page Politique de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE IX – UTILISATION D’OUTILS DE SUIVI ET D’ANALYSE
Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/.
Nous n’utilisons qu’un seul outil nous permettant d’analyser la navigation et le comportement de nos Utilisateurs sur notre Site de façon à améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Il s’agit de Matamo, dont les paramètres respectent scrupuleusement les recommandations de la CNIL.
Nous utilisons ces données dans le but d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs et si vous le souhaitez, vous pouvez y renoncer en cliquant sur « je refuse » dans le bandeau prévu à cet effet.
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ARTICLE X – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
A défaut de règlement amiable, sauf si l’Utilisateur avait la qualité de consommateur, tout litige serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE nonobstant appel, pluralité de défendeurs, appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence.
