Le tribunal administratif est une juridiction de première instance de l’ordre administratif. Cette juridiction est compétente pour juger les litiges opposants les citoyens aux administrations publiques (service de l’état par exemple) ou entre les administrations elles-mêmes.
Organisation
Le tribunal administratif est composé de trois juges, dont un juge rapporteur. Ce juge est en charge de l’instruction de l’affaire.
Compétence du Tribunal administratif
Il est compétent lorsque le litige implique :
- un acte d’une administration : (recours de pleine juridiction) annulations d’élections locales par exemple,
- une décision d’une administration : (recours pour excès de pouvoir) permis de construire, titre de séjour, etc.
Procédure
Le Tribunal administratif qui doit être saisi et celui du lieu de l’administration mise en cause. Toutefois, le code de justice administrative pose une exception à ce principe aux termes des articles R312-6 et suivants. Pour certains litiges, le ressort du tribunal administratif compétent est différent, c’est le cas notamment pour les litiges portant sur :
- l’immeuble, le tribunal compétent est le lieu où est situé l’immeuble,
- une mesure de police administrative, le tribunal où vous résidez à la date de la mesure,
- un marché public, le tribunal où le marché est exécuté.
Le plaideur doit déposer ou adresser sa requête au greffe du Tribunal administratif. De plus, il doit joindre à sa requête les pièces justificatives à l’appui de sa demande, en 4 exemplaires.
Cette requête doit comporter :
- l’identité des parties (nom, signature, adresse des parties),
- le rappel des faits,
- l’exposé des moyens,
- l’énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).
La représentation par avocat
Le recours à un avocat est en principe obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Cependant, il existe des exceptions à ce principe pour certains types de litiges :
- les contraventions de grande voirie,
- les contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées,
- les décisions d’ordre individuel concernant les agents publics
- les pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés,
- etc.
Le jugement du tribunal administratif
À l’issue de l’audience, plusieurs possibilités :
- le tribunal peut annuler la décision attaquée,
- il peut la modifier dans certains cas,
- il peut condamner l’administration à indemniser le requérant,
- il peut décider de rejeter la demande.
Dans tous les cas, la décision des juges est lue en audience publique environ deux semaines après l’audience. Le jugement est ensuite notifié au requérant par lettre recommandé avec accusé de réception à son domicile.
Recours devant la Cour administrative d’appel
Un recours est possible devant la Cour administrative d’appel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Toutefois, le demandeur ne peut faire appel du jugement pour les conflits de faible importance. Plus précisément, les conflits pour lesquels le tribunal administratif statue à juge unique et demandes de dommages et intérêts inférieurs à 10 000 € ne sont pas susceptibles d’appel.
Remarque : En France, on compte 42 tribunaux administratifs, il y en a un obligatoirement dans chaque région. Concernant les Cours administratives d’appel, elles sont au nombre de huit.
Enfin, comme la Cour de cassation en droit privé, il n’existe que seul Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat est la Haute juridiction en droit public. Elle est juge de cassation des arrêts rendus par les cours inférieures.
