Mise en demeure URSSAF : le cotisant a droit à une information précise et vraie….
Dès lors qu’une mise en demeure comporte les mentions de nature à permette au cotisant de connaître la cause, la
Auteur/autrice : Tatiana JuriPredis
Articles par Tatiana JuriPredis
Contrôle URSSAF : le cotisant est-il en droit de prétendre à une véritable information ?
L’adresse électronique valide de la Charte du cotisant (www.urssaf.fr) communiquée par l’URSSAF permet à la cotisante de consulter effectivement ce
Contrôle URSSAF : société ou groupe ?
(à propos de Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 9 novembre 2022. RG n°18/08310) Commençons par une habitude bien française : l’énoncé
Point d’étape sur l’Open Data des décisions de justice
L’Open data des décisions de justice a pour fondement la transparence de la justice et du droit comme rappelé à
Solidarité financière : une procédure inique…
Maître François Taquet, professeur de Droit social, avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale et Maître Nicolas Taquet,
Y a-t-il obligation pour l’URSSAF, lors d’une vérification de communiquer au cotisant le rapport de contrôle ?
L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à la société cotisante le rapport de contrôle sollicité dès lors qu’elle est a
Comment un juriste génère-t-il de la valeur pour son entreprise ?
On vous demande de prendre une décision sans vous laisser le temps d’analyse nécessaire ? Vous souhaiteriez être partie prenante des
Contrôle URSSAF et travail dissimulé : choisir sa voie sans bifurcation possible…
Devant la banalisation de la notion de travail dissimulé, il est pour le moins important de s’intéresser au respect de
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?
Par André ICARD OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par
Le point sur la solidarité financière…
Un article de Maître François Taquet, professeur de Droit social, rédacteur d’amendements sur les projets de loi en matière sociale
