Conditions générales de vente du service Juri’Predis

Version du 1^er août 2023

ARTICLE I – PRÉAMBULE

JURI’PREDIS a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents.

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. JURI’PREDIS propose également des services annexes tels que détaillés dans le formulaire d’abonnement.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront s’abonner, avoir accès et utiliser le service en ligne créé par JURI’PREDIS.

ARTICLE II – DÉFINITIONS

• « CGV » : Les présentations conditions générales de vente et d’utilisation applicables au Service JURI’PREDIS.
• « Conditions Particulières » : Les conditions particulières contenues dans le formulaire d’abonnement régularisé par le Client lors de l’abonnement au Service JURI’PREDIS.
• « Client » : La personne physique ou morale signataire du formulaire d’abonnement au Service JURI’PREDIS.
• « JURI’PREDIS » : La SAS JURI’PREDIS telle qu’elle est désignée au sein des Mentions légales
• « Service JURI’PREDIS » : Service en ligne proposé par JURI’PREDIS permettant d’effectuer des recherches juridiques à partir d’une base de données composée de décisions de jurisprudence sélectionnées et indexées par JURI’PREDIS et accessible à l’adresse : https://app.juripredis.com. Ce service comprend une assistance téléphonique payante.
• « Site » : site internet accessible à l’adresse https://www.juripredis.com permettant d’accéder au Service JURI’PREDIS.
• « Utilisateur » : personne physique appartenant à la structure du Client, autorisée à accéder au Service JURI’PREDIS conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE III – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Seules les présentes CGV et les Conditions Particulières régissent les rapports entre JURI’PREDIS et le Client concernant l’abonnement, l’accès et l’utilisation du Service JURI’PREDIS, à l’exception de tout autre document que les Parties reconnaissent. Les CGV sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site et du Service JURI’PREDIS.

Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le Service JURI’PREDIS. Une copie des présentes CGV sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles.

Les CGV entrent en vigueur lors de leur acceptation par le Client et/ou l’Utilisateur du Service. L’acceptation par le Client s’entend de la validation des CGV lors de la souscription d’un abonnement au Service JURI’PREDIS en cochant la case prévue à cet effet.

En cas de discordance entre les CGV et les Conditions Particulières, les secondes priment sur les premières.

JURI’PREDIS se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGV. Les CGV modifiées entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’abonnement, le cas échéant.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des CGV, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

ARTICLE IV – ABONNEMENT – DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’accès au Service JURI’PREDIS se fait par abonnement ou par le bénéfice d’une période d’essai.

Le Client bénéficie d’une période d’essai de 15 jours. En cas d’abonnement, l’abonnement commencera à l’issue de cette période d’essai.

L’abonnement est souscrit par le Client, en ligne ou par correspondance, en complétant le formulaire d’abonnement de JURI’PREDIS accessible à partir du Site.

L’abonnement entre en vigueur à la date du paiement de l’abonnement par le Client telle qu’elle est indiquée dans son compte client ou à l’issue de la période d‘essai.

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois ou pour une durée d’un mois renouvelable, selon le choix souscrit par le Client dans le formulaire d’abonnement et précisé dans son compte client.

L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un (1) mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation adressée par le Client par tout moyen (7) jours avant l’expiration de la période en cours.

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze (12) mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation adressée par le Client par tout moyen écrit un (1) mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE V – TARIFS – PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Les différents tarifs du Service JURI’PREDIS sont disponibles sur le Site, ils prennent en compte la profession du Client et le volume d’accès simultanés demandé. Le tarif de l’abonnement à JURI’PREDIS applicable au Client figure dans le formulaire d’inscription rempli par ce dernier.

En dehors du tarif étudiant, les tarifs sont indiqués en hors taxe. JURI’PREDIS se réserve la possibilité de faire évoluer le tarif annuel en cas de modification du taux de TVA par rapport au taux en vigueur au jour de la souscription.

Le tarif est payable par prélèvement automatique mensuel pour l’abonnement mensuel et par douzième du tarif annuel pour l’abonnement annuel.

JURI’PREDIS se réserve le droit de modifier le tarif d’abonnement chaque année, à charge pour lui d’en informer le Client trois (3) mois avant l’échéance de l’abonnement. Le Client aura alors la faculté de résilier l’abonnement en cours sous réserve de respecter le formalisme de l’article IV des CGV.

Aucun rabais n’est consenti par JURI’PREDIS. Les remises sont affichées directement sur le formulaire d’inscription en fonction des offres commerciales applicables au moment de l’inscription. Les ristournes ne concernent que les abonnements sur mesure réalisés pour des accès simultanés multiples et dépendent donc du nombre d’accès simultanés souhaités par le Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute autre somme due par le Client à JURI’PREDIS sera payable à réception de la facture.

En l’absence de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client à JURI’PREDIS, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la souscription seront dues à compter du 1^er jour de retard. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de l’indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement.

ARTICLE VI – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L.221-18-13° du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnait qu’en l’état il a accepté d’accéder au Service JURI’PREDIS sans attendre le délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

ARTICLE VII – ACCÈS EN LIGNE AU SERVICE JURI’PREDIS

VII.1. Définition du Service JURI’PREDIS

JURI’PREDIS met à disposition du Client le Service JURI’PREDIS décrit dans le formulaire d’abonnement pour la durée prévue au présent contrat.

VII.2. Modalités d’accès

Le Service JURI’PREDIS est accessible par le réseau Internet, à l’adresse https://app.juripredis.com pour le nombre d’Utilisateurs simultanés défini dans le formulaire d’abonnement. Le Client est informé que lorsque le nombre maximal des Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l’accès au Service JURI’PREDIS est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l’un des Utilisateurs ne s’est pas déconnecté.

VII.3. Disponibilité du Service JURI’PREDIS

JURI’PREDIS s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service JURI’PREDIS. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service JURI’PREDIS exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. En dehors des situations d’urgence qui le nécessite, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à ces interruptions de Service entre 19h et 6h.

L’obligation de maintenance de JURI’PREDIS est limitée à la correction des bogues sur la version du Service développée au jour de la souscription du Client.

VII.4. Assistance téléphonique

Le Client disposera d’une assistance téléphonique permettant :

• de résoudre les problèmes d’exploitation rencontrés ;
• de poser toute question utile quant à l’exploitation du Service JURI’PREDIS ; ou
• de signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation du Service JURI’PREDIS.

Cette assistance téléphonique sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le service d’assistance n’a d’autre but que de faciliter l’aide à l’utilisation du Service par le Client, et les Utilisateurs autorisés, à l’exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune aide, aucune information ni aucun conseil ne pourront être apportés par JURI’PREDIS pour ce qui concerne la configuration du matériel informatique et tout problème lié à l’accès internet.

VII.5. Identifiants et volume de connexion

JURI’PREDIS adressera un identifiant de connexion au Client à l’entrée en vigueur de l’abonnement au Service JURI’PREDIS. L’identifiant de connexion est composé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Cet identifiant de connexion est strictement personnel et le Client s’engage à ne pas le transmettre.

Toutefois, le Client est autorisé à le transmettre aux Utilisateurs internes à sa structure.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent être parfaitement informés que les Utilisateurs internes à la structure du Client pourront avoir accès au compte client ainsi qu’à l’historique des recherches et plus généralement à l’ensemble des données sauvegardées dans le cadre de l’utilisation du Service JURI’PREDIS.

Le Client s’engage à informer l’Utilisateur que cet identifiant n’est utilisable que pendant qu’il fait partie de la structure et que son utilisation entraine l’obligation de se conformer aux obligations imposées par les CGV. Le Client s’engage à rappeler à tout Utilisateur qui quitte la structure qu’il lui est fait interdiction, à compter de son départ, d’utiliser l’identifiant de connexion qui est personnel au Client et aux membres de sa structure. Le Client se porte garant du respect par l’Utilisateur de l’autorisation d’utilisation du Service consentie par JURI’PREDIS.

Afin d’assurer la confidentialité de son identifiant de connexion, le Client s’engage à avertir immédiatement JURI’PREDIS en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son code. JURI’PREDIS qui lui adressera un nouveau code d’identification et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d’envoi des Identifiants seront supportés par le Client.

Le Client est informé que JURI’PREDIS procèdera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au Site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen de l’identification de connexion du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origines différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichés à partir d’une seule adresse IP pourra entraîner la résiliation anticipée de l’abonnement dans les conditions de l’article X des CGV.

L’usage de l’identifiant de connexion du Client par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

VII.6. Dysfonctionnements du réseau Internet

Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de JURI’PREDIS.

En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l’utilisation du Service JURI’PREDIS au moyen du réseau, la responsabilité de JURI’PREDIS est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de JURI’PREDIS et échappant à son contrôle.

JURI’PREDIS ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

ARTICLE VIII – DROIT D’UTILISATION DE JURI’PREDIS

Le Client est informé du fait que l’architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Service JURI’PREDIS sont protégés par le droit d’auteur.

De même, la base de données constituée par JURI’PREDIS, l’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit protégeant les bases de données dont JURI’PREDIS est producteur au sens de l’article L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou le droit des marques.

Le Client dispose d’un simple droit d’usage non exclusif et non transmissible de ces éléments protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, pour ses besoins internes, en vue de l’utilisation du Service JURI’PREDIS à des fins documentaires, dans les strictes limites du présent contrat et dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de JURI’PREDIS.

Le droit d’utilisation est limité au nombre d’Utilisateurs stipulés dans le formulaire d’abonnement. Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre d’Utilisateurs, il lui appartiendra d’en informer JURI’PREDIS qui lui adressera une offre commerciale pour étendre le droit d’utilisation concédé.

Le Client reconnait qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser louer, partager le contenu total ou partiel de la base de données. Il est seulement autorisé à extraire des données, les imprimer, les télécharger et les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle à des fins documentaires et pour un usage strictement interne à sa structure, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou moyens du Service JURI’PREDIS, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées.

En dehors des droits d’utilisation concédés le Client n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement du Service JURI’PREDIS dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, JURI’PREDIS se réservant seul ce droit.

Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, adapter, traduire, ni utiliser le Service JURI’PREDIS en dehors de l’autorisation d’utilisation concédée par les CGV et de l’autorisation prévue par la loi en ce qui concerne les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel conformément à l’article L122-6 IVème du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cas d’un abonnement avec accès simultanés le Client s’oblige à informer tous les Utilisateurs de ces obligations et se porte garant du respect du droit d’utilisation restreint prévu aux présentes CGV. Il sera responsable de toutes violations des obligations prévues aux présentes par l’un des Utilisateurs.

JURI’PREDIS conserve la propriété exclusive des outils, développements informatiques, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès par l’utilisation du Service JURI’PREDIS, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, …).

Le Client consent à JURI’PREDIS une licence gratuite d’utilisation de ses marques et signes distinctifs à titre de référence commerciale sur ses supports commerciaux et publicitaires numériques et papier et à l’exclusion de toute autre finalité. Cette licence dure pendant toute la durée du Contrat. En cas de réalisation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, JURI’PREDIS devra cesser tout usage de la dénomination commerciale, des signes distinctifs et marques du Client sous un délai d’un (1) mois.

ARTICLE IX – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Service JURI’PREDIS. Il est notamment seul responsable de la sélection finale et de l’interprétation des décisions de justice recensées par le Service JURI’PREDIS. De même suite le Client est seul responsable des actes et des conseils qu’il produit sur la base de ces recherches.

JURI’PREDIS ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.

JURI’PREDIS ne donne aucune garantie sur le résultat des recherches effectuées par l’utilisation du Service JURI’PREDIS dans la mesure où ce résultat dépend, notamment, de la requête de recherche qui est renseignée par le Client et/ou l’Utilisateur de sorte que JURI’PREDIS n’a pas de contrôle sur la qualité du résultat des recherches. L’utilisation et l’exploitation des résultats des recherches réalisées par le Client à partir du Service JURI’PREDIS se font sous la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

La responsabilité de JURI’PREDIS ne pourra être engagée pour les conséquences de l’utilisation des résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Service JURI’PREDIS, y compris dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée. JURI’PREDIS ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations erronées recueillies sur le Site ou par le résultat des recherches effectuées sur le Site par l’utilisation du Service. Il ne pourra donc être tenu d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation ou toute autre perte financière.

Le Client reconnait être seul responsable de ses accès sur internet et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique sont suffisantes. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.

ARTICLE X – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

JURI’PREDIS est soucieux de la protection de la vie privée de ses utilisateurs.

La société s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la bonne fourniture de ses services. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement et toute autre information pertinente pour le bon fonctionnement de la solution.

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le but de fournir les services, de traiter les commandes, de répondre aux demandes de l’Utilisateur, de communiquer avec lui concernant les produits, les services et les mises à jour pertinentes, ainsi que pour toute autre fin explicite au moment de la collecte.

JURI’PREDIS ne partage pas les données personnelles des utilisateurs avec des tiers sans leur consentement préalable.

JURI’PREDIS met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures de sécurité incluent, notamment, le chiffrement des données sensibles, l’accès restreint aux données personnelles par ses employés, l’utilisation de pare-feu et de systèmes de détection d’intrusion pour protéger contre les tentatives d’accès non autorisées.

JURI’PREDIS conserve les données personnelles des utilisateurs aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et selon les prescriptions du RGPD.

JURI’PREDIS se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment.

Toute modification sera publiée sur la page « Politique de confidentialité » du site JURI’PREDIS, et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la page.

La SAS JURI’PREDIS a procédé à la désignation de son Délégué à la Protection des Données en la personne du Cabinet de Maître Warren AZOULAY, Avocat au Barreau de MARSEILLE (Désignation DPO n° 135462).

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou la manière dont nous traitons les données personnelles, veuillez nous contacter à dpo@juripredis.com.

ARTICLE XI – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de son inscription et lors de l’utilisation du Service JURI’PREDIS, le Client et le(s) Utilisateur(s) fournissent des informations personnelles telles que, notamment, leur adresse électronique, leur adresse, leur numéro de téléphone. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée. En outre, lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la page Gestion des cookies.

D’une façon générale, JURI’PREDIS s’engage à utiliser les données personnelles transmises par le Client et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site sont confidentielles.

JURI’PREDIS est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données collectées par JURI’PREDIS dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès au Service, l’identification et l’authentification des Utilisateurs, l’amélioration des Services, la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles de JURI’PREDIS et de ses partenaires, et la conservation d’éléments probatoires.

JURI’PREDIS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : dpo@juripredis.com, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la page Politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE XII – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de violation ou d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment :

• de la limitation de l’autorisation d’utiliser le Service JURI’PREDIS stipulée à l’article VII des CGV,
• de la confidentialité de l’identifiant de connexion,
• du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle de JURI’PREDIS,
• du paiement mensuel de l’abonnement,

JURI’PREDIS pourra résilier de plein droit le présent abonnement 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. La résiliation de l’abonnement prendra effet automatiquement 15 jours après la réception de la mise en demeure visant la clause résolutoire.

Les sommes versées par le Client avant la résiliation resteront acquises à JURI’PREDIS sans préjudice de la possibilité pour JURI’PREDIS de demander la réparation de l’intégralité de son préjudice outre le paiement des sommes restant dues.

Le Client pourra toujours mettre en œuvre la résiliation anticipée de l’abonnement selon les formes et conditions des articles 1224 et suivant du Code Civil.

ARTICLE XIII – LITIGES

Les CGV sont soumises à la Loi française.

A défaut de règlement amiable, sauf si le Client avait la qualité de consommateur, tout litige serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE, nonobstant appel, pluralité de défendeurs, appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence.