Politique de protection des données

Objectifs de la politique de protection des données à caractère personnel

Les objectifs de cette politique de protection des données à caractère personnel sont :

• Définir la manière dont les données qui vous concernent sont traitées lorsque vous utilisez le Site internet www.juripredis.com (ci-après « le Site ») ou l’application app.juripredis.com (ci-après « l’Application ») ;
• Expliciter les mesures mises en œuvre pour se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Informer la personne concernée des droits dont elle dispose sur les données la concernant et la manière de les exercer ;
• Expliciter les mesures applicables aux cookies.

Notre Politique de protection des données à caractère personnel complète les Mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente et est complétée par la Politique de gestion des cookies.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

La notion de données à caractère personnel est notamment encadrée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés).

Selon l’article 4 du RGPD, les données à caractère personnel concernent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Selon le même article, « une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant ».

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la personne qui détermine ce pourquoi et comment les données à caractère personnel sont traitées. Le responsable de traitement a pour obligation de se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et doit être en mesure de démontrer cette conformité à tout moment.

Concernant votre navigation sur le Site et l’Application, le responsable de traitement est la société Juri’Predis, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 555 210€ et inscrite au RCS, ayant son siège social à l’adresse suivante : 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES, et immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485.

Traitements pour lesquels Juri’Predis agit en sa qualité de responsable de traitement

I. Lors de la visite du site

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Accéder au Site Internet et fonctionnement des services	Exécution du contrat (acceptation des CGU)	Système d’exploitation de votre terminal (Windows, Mac, Android, iOS, etc.) ;Navigateur Internet utilisé et sa langue d’utilisation ;Adresse IP ;L’heure à laquelle la visite a été effectuée ;Des informations techniques sur votre type de terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ;Le cas échéant, le site internet qui vous a redirigé vers juripredis.com	Durée de la connexion au site Internet
Améliorer la qualité des contenus présents sur notre Site	Consentement	Adresse IP ;Navigateur utilisé ;Pages visitées ;Temps moyen de visite.	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Répondre aux demandes adressées par le biais du formulaire de contrat	Consentement	Nom PrénomAdresse mailContenu de la demande	36 mois suivants la réception de la demande

• II. Lorsque vous êtes un prospect ou que vous disposez d’un compte juri’predis

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Accéder à l’Application et fonctionnement des services	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Le système d’exploitation de votre terminal (Windows, Mac, Android, iOS, etc.) ;Le navigateur Internet utilisé et sa langue d’utilisation ;Votre adresse IP ;L’heure à laquelle la visite a été effectuée ;Des informations techniques sur votre type de terminal (ordinateur, smartphone, etc.).	Durée de la connexion sur l’Application
Authentification de l’Utilisateur	Intérêt légitime de Juri’Predis : s’assurer qu’il n’y ait pas de compte fictif	Adresse mail ; Téléphone (facultatif).	Durée de l’abonnement et 36 mois suivants sa résiliation
Gestion de la relation client (Inscription, connexion et abonnement à l’Application Juri’Predis)	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Nom Prénom ;Occupation ;Adresse mail ;Numéro de téléphone (si renseigné)Profession ;Barreau d’appartenance (si avocat) ;Nombre de recherches effectuées ;Coordonnées bancaires (si abonnement) ; Adresse de facturation (si abonnement).	Durée de l’abonnement et 36 mois suivants sa résiliation
Mettre en place une prospection commerciale (BtoB)	Intérêt légitime de Juri’Predis : proposer ses produits et services	Nom prénom ;Adresse mail ;Numéro de téléphone (si renseigné) ;Réseaux sociaux professionnels ;Profession ;Barreau d’appartenance (si avocat) ;Date et nature des échanges.	Durée des échanges et 36 mois suivants le dernier échange (appel téléphonique, réunion, SMS, clic sur un lien dans un email)
Diffuser des offres commerciales aux Utilisateurs	Consentement	Nom prénom ;Adresse mail ;Numéro de téléphone (si renseigné) ;Réseaux sociaux professionnels ;Profession ;Barreau d’appartenance (si avocat) ;Date et nature des échanges ;Nombre de recherches effectués (si compte créé).	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Diffuser la lettre d’informations de Juri’Predis	Consentement	Adresse mail	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Améliorer la qualité de nos services	Intérêt légitime de Juri’Predis : évaluer l’utilisation de son produit	Profession Barreau d’appartenance (si avocat)Nombre de recherches effectuésNombre d’enregistrements dans un dossierNombre d’enregistrements PDF Nombre de copies de la référence d’une décisionNombre d’utilisation de Juri’Detect	Durée de l’abonnement et 36 mois suivants sa résiliation
Recueillir le(s) témoignage(s) de nos Utilisateurs	Consentement	Nom Prénom ;Occupation ;Voix (uniquement lorsqu’il s’agit d’un témoignage vidéo) ;Identité physique (uniquement si présence d’une photo ou si témoignage vidéo).	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Traiter les réclamations et demandes de droit	Respect d’une obligation légale	Nom Prénom ; Adresse mail ; Pièce d’identité (si nécessaire).	5 ans à compter de la demande.
Conserver des éléments probatoires	Respect d’une obligation légale	Nom Prénom ; Adresse mail ; Données relatives au paiement.	5 ans à compter de la dernière transaction.

Pour accéder aux fonctionnalités de JURI’PREDIS, vous devez créer un compte conformément aux conditions détaillées au sein de nos CGV. Comme précisé, l’accès au Service JURI’PREDIS s’effectue par le biais d’un abonnement ou par le bénéfice d’une période d’essai.

La fourniture des données énoncés ci-dessus (Gestion de la relation client) est nécessaire pour accéder au Service JURI’PREDIS.

• III. Lors de la création d’une alerte

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Alerter l’Utilisateur des nouveaux résultats pertinents	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Adresse mail ; Contenu de l’alerte (requête et filtres choisis) ;	Jusqu’à la suppression de l’alerte.

• IV. Lors de L’AJOUT ou de la demande de décisions de justice

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Enrichir la base jurisprudentielle de Juri’Predis	Intérêt légitime de Juri’Predis : accroitre les informations disponibles sur sa solutionIntérêt légitime du public à être informer des décisions rendues par les juridictions françaises	Prénom nom des personnes physiques ;Adresses ;Dates de naissance, de décès, de mariage ;Toute autre donnée identifiante directement ou indirectement pouvant être présente dans une décision (plaque d’immatriculation, orientation sexuelle, profession, etc.) et dont la présence n’est pas nécessaire à la compréhension de la décision.	2 mois suivants l’ajout de décision.
Traiter la demande de décision	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Adresse mail ; Décision demandée et décision postérieure consultée ;	12 mois suivants la demande de décision.

Les décisions de justice accessibles via le Service JURI’PREDIS proviennent de sources diverses, listées dans nos Mentions légales :

• L’open data des décisions de justice ;
• Les sites officiels des juridictions ou des sites gouvernementaux ;
• De notre abonnement au flux jurisprudentiel JURICA ;
• Des licences de réutilisation conclues ;
• De partenariats ;
• Des décisions envoyées par nos utilisateurs ;
• Le service Demander la décision qui envoie, sur demande de nos Utilisateurs, des demandes de communication de décisions non disponible en open data aux greffes des juridictions concernées.

Conformément à la délibération de la CNIL du 29 novembre 2001, les noms de famille, les adresses et les dates de naissance, décès ou mariage des personnes physiques (parties ou témoins) comprises dans les décisions de justice des juridictions françaises sont pseudonymisés.

Si vous constatez néanmoins qu’il est possible de vous identifier facilement au sein d’une décision de justice, vous pouvez demander la rectification en adressant votre demande à l’adresse : contact@juripredis.com

En revanche, les personnes morales et les professionnels de justice, tels que les avocats, les magistrats ou les greffiers, ne sont par défaut pas pseudonymisés conformément à la délibération n°01-057 rendue par la CNIL le 29 novembre 2001.

Certaines décisions de justice publiées en ligne sans pseudonymisation par les juridictions ne font pas l’objet a posteriori d’une pseudonymisation. Sont notamment concernées les décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, conformément aux articles 33 et 47 du Règlement de la Cour ou encore des décisions du Conseil constitutionnel.

L’ensemble des informations personnelles contenues / rattachées aux décisions de justice sont conservées aussi longtemps que la décision est publiée sur le Site et sont consultables par nos services et nos utilisateurs.

• V. Lors de la création des pages entreprises

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Enrichir la base jurisprudentielle de Juri’Predis	Intérêt légitime de Juri’Predis : accroitre les informations disponibles sur sa solution ;Intérêt légitime du public à pouvoir accéder aux informations publiques des entreprises.	Prénom nom des dirigeants, bénéficiaires effectifs et personnes physiques mentionnées dans les documents publiés ;Age et date de naissance des dirigeants ; Nationalité des dirigeants ; Fonction et date de prise de fonction des dirigeants ; Entreprises dirigées actuellement ou par le passé.	Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition.

Juri’Predis a créé des pages Entreprise dont le but est de rendre accessible au public toute l’information légale, administrative et financière des entreprises comprenant des informations relatives à leurs dirigeants et à leurs représentants légaux.

Afin de mettre en œuvre cette fonctionnalité, JURI’PREDIS réutilise des informations qui sont accessibles publiquement dans le cadre de l’open data auprès de diverses sources listées au sein de nos Mentions légales.

Ces informations sont essentiellement issues de la base SIRENE mise à disposition du public par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ainsi que la base RNE mise à disposition du public par l’Institut National de Propriété intellectuelle (INPI), conformément à l’article L.411-1,1-2° du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des informations personnelles contenues dans les documents reliés à l’Entreprise sont conservées aussi longtemps que la page Entreprise est publiée sur l’Application et sont accessibles à tout Utilisateur de JURI’PREDIS.

Information spécifique sur l’utilisation éventuelle de catégories d’informations particulières

Le traitement des documents liés aux entreprises et faisant l’objet d’une publicité légale peut impliquer la collecte et l’utilisation de catégories particulières de données personnelles, entendue comme certaines informations relevant des aspects de la vie privée (tels que les données relevant l’origine prétendument raciale, données portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, données relatives à l’appartenance syndicale, données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques).

Si vous êtes concerné en tant que dirigeant ou représentant légal, JURI’PREDIS bénéficie de l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 2, e, du RGPD en ce sens que le traitement repose sur des données issues de documents de la publicité légale des entreprises devant être regardées comme portant sur des informations manifestement rendues publiques par la personne concernée. Ce traitement est conforme à la position de la Cour de justice de l’Union européenne n° C-136/17.

Si vous êtes concerné en tant que tiers, vous bénéficiez d’un droit d’opposition a priori que vous pouvez exercer dans les conditions prévues ci-dessous. Le cas échéant, nous nous engageons à occulter vos informations personnelles.

• VI. Lors du recensement d’articles juridiques

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Fournir à l’Utilisateur des informations complémentaires ou une revue d’actualités	Intérêt légitime de Juri’Predis : accroitre les informations disponibles sur sa solution	Prénom nom des auteurs ;Titre des articles référencées.	Jusqu’à l’exercice du droit d’opposition.

Dans le cadre de nos fonctionnalités de Veille d’actualités juridiques et d’Identification des commentaires associés à une décision, JURI’PREDIS référence des commentaires et articles doctrinaux, accessibles sur des sites tiers, dans lesquels vous pouvez être cité en tant qu’auteur.

• VII. Lors de la création de votre fiche avocat

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Permettre aux avocats d’accroitre leur visibilité	Consentement	Nom prénom de l’avocat ; Date de prestation de serment ; Barreau d’appartenance ; Adresse du cabinet ; Téléphone ; Adresse mail ; URL des réseaux sociaux professionnels ; URL du site internet ; Domaines de compétences.	Jusqu’à votre retrait du consentement ou jusqu’à la suppression de votre compte Juri’Predis.

Dans le cadre de la gestion de leur compte, les Utilisateurs avocats ont la possibilité de renseigner et de publier une « Fiche avocat » les présentant en renseignant les informations listées ci-dessus.

 Le formulaire permet également aux Utilisateurs avocat de rectifier de potentielles erreurs ou de procéder à une mise à jour de la « Fiche avocat ».

Les informations renseignées peuvent ensuite faire l’objet d’un référencement et d’une publication sur le Site Internet juripredis.com après accord exprès de l’Utilisateur.

Traitements pour lesquels vous et Juri’Predis agissez en qualité de responsables conjoints de traitement

• I. Lors de l’analyse de vos documents via juri’detect

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Identifier les références juridiques contenus dans un document	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Contenu du documentPotentielles données identifiantes contenues dans le document	Jusqu’à la fin de l’analyse du document pour le document lui-même. Jusqu’à la suppression par l’Utilisateur pour le rapport généré.

Juri’Detect permet aux Utilisateurs de JURI’PREDIS de soumettre à une analyse tout document textuel (au format pdf, docx, doc ou rtf et dont la taille ne dépasse pas 5 Mo) afin d’identifier toutes les références juridiques citées.

Cette fonctionnalité nécessite le transfert temporaire et chiffré de bout en bout du document analysé afin de permettre l’identification des références.

Ces opérations constituent un traitement de données à caractère personnel dès lors que les documents analysés n’ont pas été préalablement pseudonymisés (telle que la notion de pseudonymisation a été définie par l’article 4, point 5 du RGPD) et qu’ils contiennent des données à caractère personnel. 

Si JURI’PREDIS détermine les moyens essentiels et les finalités générales du traitement (détection de sources juridiques dans un document), l’Utilisateur de Juri’Detect détermine seul la finalité précise qu’il poursuit en analysant un document particulier. Lorsque les documents que l’utilisateur envoie contiennent des données à caractère personnel, il est responsable conjoint de traitement avec JURI’PREDIS, conformément à l’article 26 du RGPD.

À ce titre, il nous appartient de mettre à votre disposition les grandes lignes du contrat que nous avons conclu avec l’Utilisateur de Juri’Detect :

Nous nous engageons conjointement à respecter l’ensemble des grands principes relatifs au traitement de données à caractère personnel posés à l’article 5 du RGPD.

L’Utilisateur accepte la responsabilité de la communication aux personnes concernées des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD et reconnaît être le point de contact pour l’exercice de vos droits, notamment le droit de suppression, dès lors que JURI’PREDIS n’a pas accès au contenu des fichiers analysés, qui sont chiffrés. Vous pouvez à tout moment solliciter l’aide de JURI’PREDIS pour garantir l’effectivité de l’exercice de ces droits par le biais de l’adresse dpo@juripredis.com

Les documents sont automatiquement supprimés dès que l’analyse est effectuée et ne sont ainsi pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à l’analyse.

JURI’PREDIS est pour sa part responsable pour ce traitement de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD. JURI’PREDIS est également tenu de se conformer aux obligations de l’article 28 du RGPD en cas de sous-traitance, de mener une analyse d’impact conformément à l’article 35 du RGPD si nécessaire et de respecter les dispositions du chapitre V du RGPD en cas de transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne.

En cas de violation des données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes potentiellement mentionnées, JURI’PREDIS le notifiera immédiatement à l’Utilisateur afin qu’il puisse vous en informer et les autorités compétentes, le cas échéant.

Destinataires des données collectées

Parmi les données énoncées ci-dessus, certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels JURI’PREDIS fait appel afin délivrer le Service JURI’PREDIS notamment certains traitements et leurs finalités listés ci-dessus.

Le cas échéant, les données personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie, JURI’PREDIS s’engageant à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services.

Certaines données sont susceptibles d’être transférées aux Etats-Unis auprès d’organismes certifiées par Data Privacy Framework. Une nouvelle décision d’adéquation (Data Privacy Framework) a été rendue le 10 juillet 2023 par la Commission Européenne.

Comme le résume la CNIL, « Par cette décision, la Commission décide que les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données ».

La liste de ces organismes est gérée et publiée par le ministère américain du commerce. 

Les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne vers les organismes figurant sur cette liste peuvent donc s’effectuer librement, sans encadrement spécifique par des « clauses contractuelles types » ou un autre instrument de transfert. »

JURI’PREDIS s’engage à ne faire appel qu’aux seuls prestataires américains faisant partie de cette liste d’organismes certifiés afin de garantir aux Utilisateurs un niveau de protection équivalent à celui garantit par le RGPD.

Vous trouverez ci-après une liste des tiers pouvant être amenés à recevoir

I. Hébergement

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Digital Ocean	Fourniture du Service Juri’Predis	–          Pays-Bas et Allemagne –          Chiffrement des données Membre du Data Privacy Framework	Lien

II. Suivi statistique d’utilisation

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Matomo	Suivi de l’utilisation du Site et de l’Application	–          Allemagne et Irlande Paramétrage selon les recommandations de la CNIL	Lien
Youtube (Google)	Lecture des vidéos présentes sur le Site	–          Etats-Unis Membre du Data Privacy Framework	Lien

III. Gestion de la relation client

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Pipedrive	Suivi de la relation client	–          Etats-Unis Membre du Data Privacy Framework	Lien
Braintree (Paypal Europe)	Suivi des paiements et facturation des Utilisateurs	–          Luxembourg	Lien

IV. Mesure de la satisfaction des utilisateurs

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Userpilot	Suivi de la satisfaction des utilisateurs	–          Etats-Unis	Lien

V. Prospection commerciale

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Ortto	Envoi et suivi des mails de prospection commerciale	–          Etats-Unis Membre du Data Privacy Framework	Lien Lien

VI. Formations

Nom du prestataire	Raisons de la communication de données	Pays d’hébergement et mesures de sécurité	Politique de protection des données
Zoom	Réalisation des formations sur l’utilisation de Juri’Predis	–          Etats-Unis	Lien
Microsoft Teams (Microsoft)	Réalisation des formations sur l’utilisation de Juri’Predis	–          France Membre du Data Privacy Framework	Lien
Google Meet (Google)	Réalisation des formations sur l’utilisation de Juri’Predis	–          Etats-Unis Membre du Data Privacy Framework	Lien

VII. Bonne exécution de nos partenariats

Dans le cas où notre contrat avec votre employeur ou votre barreau de rattachement le prévoit, nous pouvons être amené à lui communiquer des statistiques globales d’utilisation de Juri’Predis notamment le nombre de recherches effectuées associé à vos nom, prénom et adresse mail.

Ce traitement constitue une réutilisation des données collectées dans le cadre de l’utilisation de nos fonctionnalités. La collecte et le traitement de ces informations ont pour fondement légal notre intérêt légitime, et celui de votre Organisation, à permettre la bonne exécution du contrat qui nous lie à elle, lorsque le contrat prévoit une telle communication.

Engagements de Juri’Predis en matière de protection des données

Juri’Predis s’engage à assurer la confidentialité des données.

Juri’Predis s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

D’une façon générale, Juri’Predis s’engage à utiliser les données personnelles transmises par le Client et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au RGPD ainsi qu’à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.

A ce titre, Juri’Predis s’engage notamment à :

• Héberger les données au sein de l’Union Européenne ou auprès d’organismes assurant un niveau de protection équivalent au RGPD ;
• Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées au sein de la Politique de protection des données à caractère personnel ;
• Ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires techniques susvisés ;
• Informer le Client et les Utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l’accès non autorisé à des données.

Vos droits en tant que personne concernée par le traitement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la personne concernée dispose sur ses données à caractère personnel des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données à caractère personnel des personnes concernées : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant dont dispose la société Juri’Predis et en demander la rectification ou la mise à jour.
• Droit à l’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD) : la personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel la concernant à l’exception des traitements fondés sur une obligation légale (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel). Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, (i) lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
• Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées (article 18 du RGPD) : la personne concernée a le droit de demander à la société Juri’Predis la limitation du traitement de ses données.
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et est basé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel).
• Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel de la personne concernée (article 21 du RGPD) : la personne peut à tout moment s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel).
• Droit de retirer son consentement (article 13 paragraphe 2 alinéa 2 du RGPD) au traitement de données à caractère personnel : la personne concernée peut à tout moment et pour toute raison retirer le consentement qu’elle avait émis sur le traitement de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : dpo@juripredis.com, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse à la personne concernée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être porté à trois (3) mois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, le responsable de traitement doit informer la personne concernée des raisons de cette prolongation.

En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante sous un délai d’un (1) mois, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).