Incontournable des études de droit, la rédaction de la fiche d’arrêt appelée aussi commentaire d’arrêt doit être maîtrisée. Cette partie du dossier recherche et utilisation de la jurisprudence amène à étudier les étapes de la rédaction d’une fiche d’arrêt.
Quelle est l’utilité d’une fiche d’arrêt ?
En effet, la fiche d’arrêt permet de dégager l’essentiel d’une décision de justice, et de comprendre ainsi l’arrêt étudié.
La phrase d’accroche
Cette brève introduction doit permettre de présenter l’arrêt : juridiction/chambre/date/thème de l’arrêt.
Exemple : « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 août 1915 eu égard à l’abus de droit, plus précisément à l’abus de droit de propriété.»
Les faits
Ensuite, il convient de résumer chronologiquement les faits importants de l’arrêt.
Attention toutefois à ne pas recopier mots pour mots, mais à qualifier juridiquement les faits. Vous devez évoquer en termes de droit les faits et qualifier les parties, en leur attribuant un statut dans la situation étudiée. Cet exercice exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux.
Par exemple, la situation que vous devez requalifier en termes juridiques est la suivante «M. X habite un très bel appartement à Paris, qui lui appartient, au 3ème étage. Cependant son appartement est situé dans un ancien immeuble haussmannien très mal insonorisé et M.X est sujet au désagrément occasionné par le bruit de pas de sa voisine. En effet, sa voisine Mme Y, mordue de danse, répète jour et nuit les chorégraphies enseignées par son professeur de danse classique. »
La qualification juridique attendue de votre part doit être « Le propriétaire d’un immeuble d’habitation subit un préjudice causé par l’usage qu’un propriétaire fait de son bien. Toutefois, il s’agit d’un usage normal de la chose sans intention de nuire à autrui. Cependant, d’après le propriétaire ces faits entraînent par voie de conséquence des inconvénients anormaux de voisinage. »
L’intérêt de cette qualification, et que le vocabulaire juridique utilisé va vous permettre de soulever plus facilement la problématique juridique, c’est-à-dire la question qui a été posée à la cour.
Qui plus est, cette méthode va vous permettre d’être plus précis et d’écarter les faits inutiles de l’arrêt, et c’est ce qu’attend votre professeur de droit lors de votre licence.
La procédure
Ici, il est demandé à l’étudiant de retracer la procédure qui a mené à l’arrêt.
Il est impératif en premier lieu de faire apparaître les différentes parties (demanderesse/défendeur) mais surtout le moment où l’action en justice a eu lieu.
Les moyens des parties/prétentions
Dans cette partie, vous devez expliquer les différents moyens (arguments) avancés par les parties.
Attention de ne pas confondre avec les motifs ! Les motifs sont les arguments donnés par la juridiction.
Le problème de droit
Étape cruciale de la fiche d’arrêt! Il faut se poser la bonne problématique.
Le problème de droit est la question qui a été posée à la juridiction ayant rendu l’arrêt ou le jugement.
Il est important que votre problème de droit ne soit ni trop général ni trop spécifique.
L’astuce, est que votre question doit répondre à la solution apportée par la juridiction.
La solution de la juridiction
Ici, il faut simplement indiquer la solution retenue par la juridiction, en précisant si elle infirme ou confirme ce qui fut précédemment jugé.
La portée de l’arrêt
Il suffit de replacer l’arrêt dans un contexte jurisprudentiel. Sommes-nous face à un arrêt de principe, un revirement de jurisprudence ou encore dans une continuité jurisprudentielle ?
Les grandes étapes de la rédaction du commentaire d’arrêt
Avant de voir la méthodologie, il est important de comprendre ce que le correcteur attend du commentaire d’arrêt.
Le commentaire d’arrêt ou commentaire de décision n’est pas une dissertation, l’étudiant doit maîtriser son cours de droit et faire un parallèle entre la règle générale et les faits de l’espèce. Cet exercice a donc un double objectif, démontrer que vous avez compris la décision, et effectuer la critique de cet arrêt.
Quelles sont les grandes étapes de la rédaction de la fiche d’arrêt ?
- La lecture
- Le travail préparatoire : la fiche d’arrêt
- L’élaboration du plan et de l’introduction
- La rédaction
- La relecture
La lecture
Il est recommandé de lire au minimum deux fois l’arrêt.
La première lecture sert à prendre connaissance de l’arrêt et de sa teneur. Il peut être utile de schématiser au brouillon les différents éléments de la décision : les faits de l’espèce, les dates, les parties ..
La première lecture peut nous donner une idée de la question de droit qui a été posée à la Cour.
Ensuite, munissez-vous d’un surligneur et lisez à nouveau l’arrêt. Il est important d’annoter en marge les éléments essentiels de la décision. Grâce à cette seconde lecture, vous allez pouvoir commencer à rédiger la fiche d’arrêt.
Si vous préférez travailler sur version numérique, la base de donnée Juri’predis propose lors de la lecture de votre décision juridique la fonction « annoter/ surligneur ». De plus, il est possible d’enregistrer votre décision en créant un dossier sur votre compte Juri’predis.
Le travail préparatoire de la fiche d’arrêt
Au brouillon, il convient d’élaborer votre fiche d’arrêt afin de structurer votre introduction et de bien comprendre la décision que vous allez devoir commenter. Pour cela, vous devez présenter les faits utiles invoqués par les parties de manière chronologique, qualifier les parties, l’objet de la demande et la procédure. Soyez bref et précis !
À ce stade, deux thèses distinctes vont apparaître quant à l’interprétation par la Cour de la question qui lui a été posée. De là, la question de droit pourra être dégagée.
Cette étape est cruciale dans l’exercice du commentaire d’arrêt. En effet, grâce à la problématique générale de l’arrêt, vous allez pouvoir trouver votre plan, et le correcteur à la lumière de celle-ci verra si la décision a été comprise.
Votre question de droit ne doit pas-être ni trop générale ni trop précise, il faut partir des faits pour déterminer le droit applicable.
L’élaboration du plan et de l’introduction
Il est vivement conseillé de construire son plan au brouillon dans un premier temps, puis passer à la rédaction de l’introduction.
L’introduction doit commencer par une phrase d’accroche, cela peut-être une citation toutefois, elle ne doit pas être trop longue.
Viennent ensuite la fiche d’arrêt, l’énoncé de la problématique, l’intérêt de l’arrêt, la solution apportée par la Cour et enfin l’énoncé du plan.
Remarque : lors de l’annonce du plan, essayez au maximum de ne pas utiliser le terme « nous » et « partie ».
Enfin, le plan doit-être simple et comporter deux parties et deux sous-parties. Ces différentes parties ne doivent pas être juxtaposées, mais former un ensemble logique.
Rédaction de la fiche d’arrêt
Lors de la rédaction, il est primordial de faire apparaître le sens, la valeur et la portée de l’arrêt.
En d’autres termes, vous devez expliquer le raisonnement de la juridiction ayant rendu la décision et comment elle a interprété la règle de droit, tout en réfléchissant à la cohérence de sa décision et de sa conformité avec le droit positif. Enfin, l’étude de la portée se résume à démontrer les conséquences de cette décision sur le droit positif si elle est récente ou/et de rappeler les décisions jurisprudentielles antérieures.
Concernant la conception du plan, il doit comporter deux parties et deux sous-parties, et faire figurer des transitions. Vous devez annoncer les sous-parties, et terminer chaque partie et sous-parties par une transition.
Enfin, chacune des affirmations que vous allez rédiger doivent être appuyées par des éléments de fait ou de droit. (les faits de l’arrêt, la jurisprudence antérieure, les lois..).
Pour terminer les explications sur la rédaction d’une fiche d’arrêt, voici plusieurs remarques à prendre en compte :
- les arrêts de la Cour de cassation diffèrent dans leur structure : Visa (c’est à dire «Vu l’article XX … »), Faits, Motifs du pourvoi (arguments des parties), Motifs de la Cour, Dispositif (c’est à dire la décision)
- évitez de faire une dissertation, ce n’est pas l’exercice demandé,
- évitez de paraphraser l’arrêt,
- écrivez des choses pertinentes, préférez la qualité plutôt que la quantité,
- adoptez un raisonnement circulaire, c’est-à-dire qu’il faut partir de l’arrêt, le rattacher à ses connaissances et appliquer ces connaissances à l’arrêt,
- n’oubliez pas les transitions,
- aérez vos copies en sautant des lignes entre chacune des parties,
- ne jamais se répéter dans les différentes parties, une idée sert pour une partie,
- les titres ne doivent pas comporter de verbe conjugué et doivent rester courts.
